Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 27 mars 2017 exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2017
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2017
Page:	98207

01/03/2018 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/03/2018 (le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié).

Fin de vigueur : le présent accord de coopération "cesse de produire ses effets à partir du moment où, dans un délai qui expire neuf mois après sa prise d'effet, la Région de Bruxelles-Capitale omet d'adopter l'ordonnance bruxelloise nécessaire à la mise en oeuvre mutatis mutandis de l'inspection fédérale prévue aux articles 168, 169, 170, 173 et 174 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile" (voyez l'art. 18, §1er). Il "cesse également de produire ses effets à partir du moment où, après le délai déterminé au paragraphe 2 (comprendre: au paragraphe 1er), la Région de Bruxelles-Capitale promulgue d'initiative une ordonnance qui rend inapplicable l'inspection prévue au paragraphe précédent"(comprendre: au même paragraphe) (voyez l'art. 18, §2).

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 01/03/2018 au ...

Remarques Avis CE: l'avis n° 55523 mentionné dans le préambule de l'accord de coopération concerne le projet d'arrêté royal qui est devenu l'arrêté du 19 avril 2014 'relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours' (voyez le septième alinéa du préambule).

Annexé à

Nature

Date

L	12/06/2017
ORBC	23/06/2017