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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires opérationnels du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

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Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2017
Page:	91844

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/10/2017 au ...

Remarques Fondement juridique: le préambule mentionne les articles 382 à 388 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente. Cependant, seul l'article 383 est pertinent et est enregistré dans l'analyse; voyez le paragraphe 2: "Le Gouvernement établit, sur la proposition du ministre, le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection."