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Intitulé

Accord de coopération du 26 octobre 1994 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0259 01/02/1993 Règlement (CEE) n° 259/93 de la Commission, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne