help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2017
Page:85866
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

TT

Période de vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2018
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 21/03/2017