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Intitulé

Loi du 21 juillet 2017 organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2017
Page:85757
Avis du Conseil d'Etat
  • 27/09/2017 (Avis rectificatif)
    Le numéro de documents parlementaires.
Avis du Conseil d'Etat 61125
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/09/2017 au ...
Remarques