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Intitulé

Loi du 18 mars 2016 portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/2017
Page:85008
Avis du Conseil d'Etat 58347
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/09/2017 au ...