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Intitulé

Accord de coopération du 16 mars 1995 portant modification de l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1995
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1995
Page:13960
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication