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Intitulé

Accord de coopération du 18 avril 1991 entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer une restructuration harmonieuse du Fonds national de reclassement social des handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1991
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1991
Page:18380
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir article 12