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Ordonnance du 13 juillet 2017 portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2016/2017 A-513