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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2017
Page:	70888

Avis du Conseil d'Etat

60473

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/07/2017 au ...