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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. Mai 2017 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 26. Juni 1987 zur Ausführung von Artikel 119bis der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2017
Page:	62234

Avis du Conseil d'Etat

60618

Entrée en vigueur / Effet

"le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la dernière des entités fédérées aura publié les présentes dispositions modificatives au Moniteur belge"