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Intitulé

Loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2017
Edition:	2
Page:	57946

10/10/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59215

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique dans les relations avec les États membres de l'Union européenne qui ont transposé la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention préventive, à partir du 29 mai 2017, à la transmission de décisions concernant:
1° toute personne faisant l'objet d'une décision relative à des mesures de contrôle en Belgique vers un État membre de l'Union européenne et;
2° toute personne faisant l'objet d'une décision relative à des mesures de contrôle dans un État membre de l'Union européenne vers la Belgique.

Période de vigueur

du 29/05/2017 au ...