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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

222513

(27/06/2017) Arrêté du gouvernement wallon du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) publié au Moniteur belge du 26 avril 2017.

244572 22/05/2019
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