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Intitulé

Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7529 Question préjudicielle
4/2022
7523 - 7527 Question préjudicielle
3/2022
7405 Question préjudicielle
11/2022
7248 Question préjudicielle
 
7080 - 7131 - 7151 - 7248 Question préjudicielle
86/2020
6801 - 6802 Question préjudicielle
38/2020
6737- 6739 Question préjudicielle
80/2020
6736 Recours en annulation
22/2020
6704 - 6723 - 6724 Question préjudicielle
94/2020