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Intitulé

Décret du 16 février 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014


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Date Intitulé  
24/04/2014 Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 (traduction)

Agreement between the Kingdom of Belgium and the States of Guernsey for the exchange of information relating to tax matters, done at Brussels on the 24 day of April 2014 and at St. Peter Port on the 7 day of May 2014