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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39065 du 27 mars 1992

"Le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du 21 novembre 1988 est annulé en tant qu’il insère un paragraphe 13 dans l’article 9ter de l’arrêté royal du 24 décembre 1963."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1992
Numéro: 39065
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/05/1992
Page:10720
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 21/11/1988

Période de vigueur du 21/11/1988 au 01/09/2003