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Intitulé

Dekret vom 20. Februar 2017 zur Zustimmung zu dem Abkommen übersoziale Sicherheit zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich Marokko, geschehen zu Brüssel am 18. Februar 2014

Décret du 20 février 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2017
Page:	35627

Avis du Conseil d'Etat

60196

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2017 au ...