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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2017
Page:	34243

Avis du Conseil d'Etat

61024

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Effet art. 1er: date de la disposition retirée: 23/05/2016

Période de vigueur

du 23/05/2016 au ...