Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37395 du 28 juin 1991

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, arrêtant le plan de secteur de La Louvière-Soignies en tant qu’il place les parcelles, qui ont fait l’objet de la demande de permis de lotir du 28 mars 1989, appartenant à Maurice OTELET en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 09/07/1987

Période de vigueur

du 09/07/1987 au ...