Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37750 du 25 septembre 1991

"Sont annulés :
1° dans l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 relatif au recrutement au grade d’aide à la Radio-Télévision belge de la Communauté française, les articles 2, 6°, et 6;"