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Intitulé

Loi du 13 mai 2015 portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56891

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/02/2017 au ...