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Intitulé

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

59338

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 25: à fixer par le Gouvernement et au plus tôt le 1er janvier 2018

Dispositions transitoires: art. 25, alinéa 2

Période de vigueur

du 10/02/2017 au ...