Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48988 du 8 septembre 1994

"Sont annulés :
- l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 confirmant des dispositions particulières applicables à la carrière du personnel informatique des services de l’Exécutif régional wallon; "