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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2017
Page:2730
Avis du Conseil d'Etat 59709
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Champ d'application temporel art. 2 à 7: d'application aux conventionscadres signées à partir du 1er jour du mois qui suit cette publication: 01/02/2017

Période de vigueur du 17/01/2017 au ...