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Intitulé

Loi du 18 décembre 2016 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2017
Page:2722
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2017 ("premier mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication")

Période de vigueur du 01/02/2017 au ...