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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/2017
Page:889
Avis du Conseil d'Etat 59769
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/01/2017 au ...