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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2017
Page:	794

Avis du Conseil d'Etat

60381

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 09/01/2017 au ...