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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2017
Page:	378

Avis du Conseil d'Etat

60099

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/01/2017 au ...