help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2016
Edition:3
Page:91857
Avis du Conseil d'Etat 60079
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (art. 16)

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques Exécution de l'art. 7: la base de données ne comporte pas les arrêtés ministériels interdisant temporairement la pêche dans un ou plusieurs cours d'eau ou tronçons de cours d'eau, pris en application de l'article 10 du DRW 27/03/2014 'relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques' et de l'article 7 de l'AGW 08/12/2016 'relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche', sauf les exceptions suivantes :

a) les arrêtés ministériels dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État;
b) les arrêtés ministériels qui modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État;
c) l'arrêté ministériel 02/09/2022 'interdisant temporairement la pêche dans plusieurs cours d'eau ou tronçons de cours d'eau en raison des fortes chaleurs et du niveau exceptionnellement bas des eaux' enregistré à titre d'exemple (http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=150269&tab=chrono).