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Intitulé

Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2016
Edition:1
Page:88082
Avis du Conseil d'Etat 59453
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Dispositions transitoires: art. 58

Période de vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2023
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43115