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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 43017 du 19 mai 1993

"Sont annulés :
1° l’arrêté royal du 20 juin 1990 modifiant l’arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité,
2° l’arrêté ministériel du 20 juin 1990 fixant l’intervention visée à l’article 25, alinéa 9, de la loi du 9 août 1963 pour les prestations visées à l’article 23, 13°, de la même loi,"


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1993
Numéro: 43017
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/07/1993
Edition:1
Page:16739
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: 20/06/1990

Période de vigueur du 20/06/1990 au ...