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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2016 du 24 novembre 2016

"annule les mots «, au 2 décembre 2013,» dans l’article 153, §3, alinéa 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, inséré par l’article 77 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé."


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