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Intitulé

Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2016
Edition:2
Page:77974
Avis du Conseil d'Etat 59547
Entrée en vigueur / Effet 27/11/2016

Période de vigueur du 27/11/2016 au ...