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Intitulé

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
8083 Question préjudicielle
 
8038 Question préjudicielle
 
7874 Question préjudicielle
127/2023
7366 - 7367 Question préjudicielle
75/2021
7149 Question préjudicielle
5/2020
6662 Recours en annulation
33/2019
6659 Recours en annulation
101/2018