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Intitulé

Dekret vom 26. September 2016 zur Abänderung des Dekrets vom 25. Mai 2009 über die Haushaltsordnung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 26 septembre 2016 modifiant le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0085

08/11/2011

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres