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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2016
Page:67490
Avis du Conseil d'Etat 60102
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2016

Art. 8, §2: "Les associations déjà agréées dans le cadre de de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, restent agréées dans le cadre de la loi."

Période de vigueur du 01/10/2016 au ...