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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 123/2016 du 22 septembre 2016

"- annule l’article 22 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date