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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté du Directeur général du 11 mars 1993 portant création d'une commission de concertation relative à la formation au sein de la Régie des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1995
Page:	28798

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication