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Intitulé

Arrêté du 28 juillet 1995 du Président du Comité des Services publics fédéraux, communautaires et régionaux portant création d'un comité spécial de concertation pour certains membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/1995
Page:23559
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.