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Loi du 21 juillet 2016 portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2015/2016 1948