Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 février 1990 adaptant à partir du 1er janvier 1990, le montant forfaitaire prévu au 1er alinéa, 1°, de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services