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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2016
Page:	46224

Avis du Conseil d'Etat

59715

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...