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Intitulé

Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/07/2016 au ...