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Intitulé
Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen samt Briefwechsel zwischen dem Königreich Belgien und der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation Interpol (ICPO Interpol), geschehen zu Lyon am 14. Oktober 2014 und zu Brüssel am 24. Oktober 2014 Décret du 30 mai 2016 portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
Actes internationaux liés
14/10/2014
Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (O.I.P.C. - Interpol), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014