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Intitulé

Loi du 19 février 2016 portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968


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Date Intitulé  
07/06/1968 Convention Européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires , fait à Londres le 7 juin 1968