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Intitulé

Loi du 19 février 2016 portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2016
Page:34145
Avis du Conseil d'Etat 58359
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/06/2016 au ...