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Intitulé

Ordonnance du 14 avril 2016 modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2016
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux procédures de recrutement lancées à partir de cette date.

Période de vigueur

du 25/04/2016 au ...