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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles]
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6271 - 6272 Question préjudicielle
165/2016
5284 Question préjudicielle
127/2012
4947 Question préjudicielle
92/2011
4293 - 4294 - 4295 - 4296 Question préjudicielle
138/2008
4071 Question préjudicielle
119/2007
3136 Question préjudicielle
140/2005
2842 Question préjudicielle
151/2004
2591 Question préjudicielle
137/2003
524 - 526 Recours en annulation
2/94