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Intitulé

Loi du 10 juin 2014 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/07/2006

Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006