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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2016
Page:	23236

Avis du Conseil d'Etat

58774

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2016 au ...